Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2028698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/TERB2028698A/jo/article_2
Texte n°21
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.
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