Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Version INITIALE

NOR : TERB2028698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/TERB2028698A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.