Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : LOGL2009790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/LOGL2009790D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/12/2020-1377/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.