Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR : LOGL2009796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/LOGL2009796A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 35
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Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, opérateurs de logements commercialisés en location-accession, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA) et le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : travaux d'amélioration conditionnant l'octroi d'un prêt social de location-accession ; modalités de demande d'un prêt à taux zéro.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'agrément d'une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement.
L'arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l'octroi d'un prêt à taux zéro au second occupant d'un logement PSLA.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, L. 411-2, D. 31-10-2 et D. 331-76-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1. - I. - Lors d'une première demande de réservation d'agrément, l'opérateur fournit à la direction départementale des territoires chargée de l'instruction du dossier les pièces suivantes :
    « 1° Une copie de ses statuts juridiques ;
    « 2° Un justificatif de la garantie de cautionnement pour le reversement des parts acquisitives à l'accédant, sauf si l'opérateur est une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la majorité du capital social. Si l'opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la copie de l'agrément délivré par l'Etat fait office de justificatif ;
    « 3° Une preuve par tout moyen de la capacité de mettre en œuvre la garantie de relogement mentionnée au septième alinéa du II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si l'opérateur est une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la majorité du capital social ou si l'opérateur est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 précité.
    « II. - Lors de toute demande de réservation d'agrément, les opérateurs fournissent à la direction départementale des territoires chargée de l'instruction du dossier les pièces suivantes :
    « 1° Une note de présentation de l'opération ;
    « 2° Le projet de contrat de location-accession ;
    « 3° La convention mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation signée entre l'opérateur et l'Etat ;
    « 4° Un récépissé du dépôt du permis de construire ;
    « 5° Les plans ou l'état des surfaces permettant d'établir le nombre de logements et de déterminer la surface utile de l'opération ;
    « 6° Une justification de la disponibilité du terrain sous forme soit d'un acte de vente, soit d'un bail emphytéotique ou à construction ;
    « 7° Le plan de financement de l'opération ;
    « 8° Les éléments de l'équilibre financier de l'opération : projection des redevances payées en phase locative, projection des mensualités de remboursement du prêt après levée d'option ;
    « 9° Le prix de revient total des logements faisant l'objet de la demande, incluant la charge foncière et le montant des travaux de construction ;
    « 10° L'engagement d'un établissement de crédit mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
    « Si la demande de réservation d'agrément a pour objet une opération mentionnée au 2° du I de l'article D. 331-76-5-1 susmentionné, l'opérateur fournit également l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel et de la performance énergétique du programme de travaux.
    « III. - Pour justifier du respect des conditions fixées au II bis et III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation en vue d'obtenir un agrément définitif pour une opération mentionnée au 2° du I de l'article D. 331-76-5-1 du même code, l'opérateur fournit à la direction départementale des territoires chargée de l'instruction du dossier les pièces suivantes :
    « 1° L'ensemble des factures des travaux réalisés ;
    « 2° Le diagnostic de performance énergétique, après travaux, défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. »


    2° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, » sont insérés les mots : « ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès, ».
    b) Au troisième alinéa, entre les mots : « décès » et « d'un descendant direct » sont insérés les mots : « de son conjoint ou ».
    c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil. »
    3° Le premier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase :
    « Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de l'accédant. »
    4° Les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    a) La référence à l'article « R. 304-1 » est remplacée par la référence « D. 304-1 » ;
    b) La référence à l'article « R. 331-10 » est remplacée par la référence « D. 331-10 » ;
    c) La référence à l'article « R. 331-12 » est remplacée par la référence « D. 331-12 » ;
    d) La référence à l'article « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence « D. 331-76-5-1 ».


  • L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés.
    2° A l'article 6-1, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre d'une vente d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV. »
    3° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII. »
    4° L'annexe est complétée par une annexe XVII figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE XVII
      MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT


      Je soussigné,
      Identification du vendeur
      Atteste sur l'honneur que :


      -le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;
      -M. ou Mme en est le second occupant ;
      -le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.


      Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur


      RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

      Vendeur

      Dénomination sociale ou Nom, prénom

      Acquéreur (s)

      Nom, prénom

      Adresse du logement

      N° d'appartement.....
      N°..... Voie
      Code postal.....
      Ville


      En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
      Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
      Fait à le
      Signature ou visa et cachet du vendeur du logement


Fait le 12 novembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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