Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er octobre 2020 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants
NOR : SSAS2029472S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/1/SSAS2029472S/jo/article_2
Texte n°33