Décision du 1er octobre 2020 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants

Version INITIALE

NOR : SSAS2029472S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/1/SSAS2029472S/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


A compter du 1er décembre 2020 et conformément au IV de l'article L. 162-16-6 susvisé applicable aux spécialités mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biologique similaire mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biologique similaire sont ceux figurant à la même annexe.