Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles

Version INITIALE

NOR : INTS2025701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/INTS2025701A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.