L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ;
2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ;
3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ;
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.