Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR : INTS2025699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/INTS2025699A/jo/texte
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ;
    2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ;
    3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ;
    4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :


    Mise en vente

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    120

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    120

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    120

    Voitures particulières

    100

    Autres véhicules immatriculés

    50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    50


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel

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