Article 8
Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « et des actes sous seing privé » sont supprimés ;
2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
3° A l'article 7, les mots : « et les actes sous seing privé » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « II » est supprimé et, au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 4-I et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».