Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

Version INITIALE

NOR : EAEF2027337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/EAEF2027337D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1368/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.