Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : PRMD2027169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/4/PRMD2027169A/jo/article_2

Texte n°2