Article 11
La seconde phrase du second alinéa de l'article 14 est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2018451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/ECOB2018451D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1355/jo/article_11
Texte n°5
La seconde phrase du second alinéa de l'article 14 est supprimée.
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