Article 1
Le décret du 30 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2018451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/ECOB2018451D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1355/jo/article_1
Texte n°5
Le décret du 30 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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