Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Version INITIALE

NOR : ECOT2018266R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/ECOT2018266R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/2020-1342/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


L'article 18 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, en application des articles L. 711-7 et L. 712-5 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024. »