Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2029850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1331/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.