Arrêté du 8 octobre 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : TREK2027579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/TREK2027579A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.