Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2029185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/ARMH2029185A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Les candidats déclarés admis aux concours organisés au titre du 2° de l'article 4 et du b des 1° et 2° de l'article 6 font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 du présent arrêté fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.