Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

Version INITIALE

NOR : TRER2013615D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/TRER2013615D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1320/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Par dérogation à l'article 2, les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er, par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.