Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

NOR : TRER2013615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/TRER2013615D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1320/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : consommateurs finals d'électricité, Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Objet : transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, le présent définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE, les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la transaction et les modalités d'instruction de la transaction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 208 et R.* 208-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La demande de transaction mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée comporte :
    1° La justification de l'identité de l'auteur de la demande et, le cas échéant, de son représentant, apportée :
    a) S'il est une personne physique, par l'indication de ses nom, prénom et adresse ainsi que par la fourniture d'un justificatif d'identité ;
    b) S'il est une personne morale, par l'indication de sa dénomination ou raison sociale, de sa forme, de l'organe qui la représente légalement et de l'adresse de son siège ainsi que, pour une société, par la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
    2° Le cas échéant, l'indication du nom du ou des conseils choisis par l'auteur de la demande pour l'assister, précisant, en cas de pluralité de conseils, celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
    3° La preuve du dépôt de la réclamation préalable initiale déposée auprès de la Commission de régulation de l'énergie ou auprès d'une autre autorité administrative, notamment un opérateur en charge de la fourniture d'électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d'électricité sont raccordés ; cette preuve est apportée, par année, par la production de :
    a) L'accusé de réception de cette réclamation, quelle qu'en soit la forme, ou s'il n'en a pas été délivré, par tout moyen permettant d'établir une date certaine d'envoi et de réception ;
    b) La copie de la réclamation préalable initiale permettant de vérifier son objet ;
    4° La copie des factures d'électricité correspondant aux années au titre desquelles la demande est présentée ;
    5° La preuve de l'acquittement par l'auteur de la demande de chacune de ces factures, apportée par tout moyen ;
    6° Un relevé d'identité bancaire ;
    7° Le cas échéant, les documents justifiant d'une exonération ou d'un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité accordé au titre des années sur lesquelles porte la demande, postérieurement à l'émission des factures d'électricité mises à la charge du demandeur au titre des mêmes années.
    Le cas échéant, le demandeur fournit le numéro sous lequel a été enregistré le recours par lequel il a saisi la juridiction administrative compétente du rejet, implicite ou exprès, de sa réclamation préalable initiale.


  • La demande de transaction, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er, eux-mêmes présentés sous forme dématérialisée, est adressée par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique conçue à cet effet et accessible par le réseau internet.
    L'instruction des demandes ainsi que l'ensemble des échanges entre le sous-traitant mentionné à l'article 3 et le demandeur sont effectués par le même moyen. Il en va de même de la notification des décisions prises par le président de la commission, de la mise à disposition du demandeur de la proposition de transaction et de l'apposition de sa signature.


  • Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.


  • Par dérogation à l'article 2, les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er, par voie postale.
    Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.


  • La Commission de régulation de l'énergie accuse immédiatement réception de la demande par voie électronique lorsqu'elle a été présentée par cette voie.
    Lorsque la demande a été présentée par voie postale, la Commission de régulation de l'énergie en accuse réception par un courrier avec demande d'avis de réception.
    Lorsque le dossier déposé est incomplet, la commission informe le demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois pour compléter sa demande, le cas échéant, selon les indications qu'elle lui fournit.
    Si, passé ce délai, le dossier n'a pas été complété ou si les pièces fournies n'établissent pas l'existence d'une réclamation préalable régulière, le président de la Commission de régulation de l'énergie rejette la demande comme irrecevable. Cette décision est notifiée au demandeur par voie électronique dans des conditions lui permettant d'en accuser réception par la même voie, ou par voie postale avec demande d'avis de réception. Dans les deux cas, le demandeur est informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision.


  • La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :


    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    2015

    Taux du calcul du remboursement

    7,42 %

    18,50 %

    21,38 %

    5,77 %

    28,04 %

    24,89 %

    29,45 %


    La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.


  • Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
    1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
    2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
    La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.


  • La proposition de transaction présentée au demandeur, quel qu'en soit le support, récapitule les demandes de remboursement et précise le montant total accordé par année ainsi que ses modalités de calcul.
    La transaction est proposée à la signature du demandeur pour chacune des années retenues.
    Elle comporte une clause par laquelle le demandeur, en signant la proposition qui lui est faite, renonce par là même à tout recours ultérieur ayant le même objet et, s'il a déjà introduit un recours devant la juridiction administrative, accepte de se désister de l'instance en cours. Dans le cas où le demandeur a introduit un tel recours, la transaction comporte un feuillet par lequel ce dernier accepte que la transaction ait valeur, devant la juridiction saisie, de conclusions aux fins de désistement et est informé que cette demande de désistement sera transmise à cette juridiction par le président de la Commission de régulation de l'énergie, une fois la transaction conclue.


  • Le demandeur est informé par voie électronique de ce que la proposition de transaction qui lui est faite est mise à sa disposition sur la plateforme mentionnée à l'article 2 afin qu'il en prenne connaissance et puisse, s'il accepte, y apposer sa signature électronique. Cette notification comporte une demande d'accusé de réception électronique.
    Si l'instruction a été conduite par la voie postale, la proposition de transaction est adressée par la même voie au demandeur, accompagnée d'une demande d'avis de réception.
    Dans les deux cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de mise à disposition électronique de la proposition de transaction ou de celle de sa réception par voie postale pour l'accepter et la signer ou la refuser.
    A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le demandeur sur la proposition qui lui a été présentée vaut refus.


  • Dès que le demandeur a apposé sa signature électronique sur la proposition de transaction, elle est soumise au président de la Commission de régulation de l'énergie qui y appose à son tour sa signature électronique.
    Il en va de même dès réception par voie postale de la proposition de transaction revêtue de la signature du demandeur. La signature du président de la commission est, dans ce cas, manuscrite.
    L'accord ainsi conclu entre le demandeur et le président de la Commission de régulation de l'énergie agissant au nom de l'Etat est exécutoire de plein droit dès sa signature par ce dernier sans qu'y fassent obstacle les règles de la comptabilité publique. La décision par laquelle la juridiction administrative donne acte du désistement du demandeur ne peut faire obstacle à son exécution.


  • Le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui en informe le demandeur, transmet au juge administratif compétent l'accord signé afin qu'il soit donné acte de la demande de désistement mentionnée au dernier alinéa de l'article 9.
    Lorsque le demandeur qui a formé un recours devant la juridiction administrative rejette la proposition de transaction, le président de la Commission de régulation de l'énergie en informe le juge administratif compétent.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,5 Ko
Retourner en haut de la page