Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2027595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027595D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1318/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.