Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : INTA2029625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/INTA2029625D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1315/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.