Article 7
Le Chapitre 4 intitulé : « Chapitre 4-Comité de coordination » est renommé : « Chapitre 4-Comité de suivi », comprenant l'article 8.
République
Française
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NOR : TRER2022490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/TRER2022490D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1313/jo/article_7
Texte n°18
Le Chapitre 4 intitulé : « Chapitre 4-Comité de coordination » est renommé : « Chapitre 4-Comité de suivi », comprenant l'article 8.
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