Article 6
L'article 6 est ainsi modifié :
Après les mots : « d'approvisionnement », les mots : « du marché gazier » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel » et après la première occurrence du mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel ».
Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
NOR : TRER2022490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/TRER2022490D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1313/jo/article_6
Texte n°18