Article 17
L'arrêté du 6 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : TRAA2026558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/TRAA2026558A/jo/article_17
Texte n°69