Arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

Version INITIALE

NOR : TRAA2026558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/TRAA2026558A/jo/article_15

Texte n°69

Article 15


Délégation est donnée à M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, et à Mme Sabine Lasserre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire.