Article 9
Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2019629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/28/ESRH2019629D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/28/2020-1311/jo/article_9
Texte n°57
Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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