Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Version INITIALE

NOR : SSAH2028449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAH2028449A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. »