Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Version INITIALE

NOR : SSAH2028449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAH2028449A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. »