Article 6
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2027272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAH2027272D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1309/jo/article_6
Texte n°22