Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation

NOR : SSAH2022688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAH2022688D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1308/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 21

Version initiale


Publics concernés : étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires.
Objet : modification des dispositions relatives aux troisièmes cycles des études d'odontologie et de pharmacie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret fixe les modalités de prise en compte des périodes de disponibilité pour recherches ou études présentant un intérêt général dans l'ancienneté des étudiants en pharmacie et tire les conséquences de l'extension du statut de docteur junior aux étudiants issus de la filière odontologique qui suivent un diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale (DESCO) en termes de rémunération des gardes et astreintes.
Références : les dispositions du décret ainsi que celles du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors,
Décrète :


  • L'article D. 633-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
    2° Il est créé un II ainsi rédigé :
    « II.-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années. »


  • Après le 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite du concours de l'internat 2017. »


  • Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2020.
    Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour les étudiants en odontologie affectés en chirurgie orale après réussite au concours de l'internat de 2017.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,5 Ko
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