Article 2
Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé à 20 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2021920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/MICB2021920A/jo/article_2
Texte n°31
Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé à 20 %.
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