Article 6
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés
NOR : JUSC2026280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026280A/jo/article_6
Texte n°27