Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

NOR : JUSC2026281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026281A/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 28

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment ses articles 39 et 41,
Arrête :


  • La demande de dispense prévue à l'article 39 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
    1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
    2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
    3° Une copie de l'arrêté de nomination de l'auteur de la demande ;
    4° La justification de l'accomplissement de la formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce avant le 1er juillet 2022 ;
    5° Une liste énumérant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, avant le 1er juillet 2022, ou au plus tard le 30 juin 2026 ;
    6° Lorsque la demande est fondée sur le critère relatif au produit total des ventes, une liste précisant le montant des honoraires hors taxes associé à chaque vente organisée entre la réalisation de la formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce et le 1er juillet 2022 ;
    7° Lorsque la demande est fondée sur les critères relatifs au produit total des ventes, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des honoraires correspondant aux ventes énumérées ;
    8° La copie des procès-verbaux de ventes et des catalogues attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko
Retourner en haut de la page