Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice
NOR : JUSC2026254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/JUSC2026254A/jo/article_2
Texte n°23