Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2029050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAZ2029050A/jo/article_2
JORF n°0262 du 28 octobre 2020
Texte n° 21

Version initiale

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.
« Cette distribution est subordonnée à la présentation :


«-pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;
«-pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. »

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