Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
NOR : JUSC2025909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/27/JUSC2025909D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/27/2020-1303/jo/article_2
Texte n°15