Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Version INITIALE

NOR : JUSC2025909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/27/JUSC2025909D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/27/2020-1303/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 8, les mots : « six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;
2° Au premier et au second alinéa de l'article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».