Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR : TFPF2020784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/TFPF2020784A/jo/article_2
Texte n°27