Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR : TFPF2020784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/TFPF2020784A/jo/texte
JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Texte n° 27
Version initiale


La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :


  • Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    - taux de l'inflation : + 3,77 %
    - valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
    - valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2020.


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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