Article 1
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 3,77 %
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros