Décision n° 2020-VP-41 du 15 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2026174S

Texte n°102

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.