Décision n° 2020-VP-41 du 15 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2026174S

Texte n°102

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle du personnel retraite de l'Union des assurances de Paris dite M. U.A.P (SIREN : 333 575 157), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche, à la mutuelle Groupe France Mutuelle dite G.F.M (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.