Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2025630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAA2025630A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.