Arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Version INITIALE

NOR : PRMX2028349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/PRMX2028349A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.