Article 2
L'arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2028349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/PRMX2028349A/jo/article_2
Texte n°1
L'arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
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