Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX2028349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/PRMX2028349A/jo/article_3
Texte n°1