Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

Version INITIALE

NOR : CCPD2027754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/CCPD2027754A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet susvisé est ainsi modifiée : « La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l'alcool nature en exonération de droits sur les alcools n'excède pas le 31 mars 2021. »