Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
NOR : SSAH2019131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/SSAH2019131D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/2020-1272/jo/article_2
Texte n°29