Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

NOR : ARMH2018744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/ARMH2018744D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/2020-1271/jo/article_3
JORF n°0256 du 21 octobre 2020
Texte n° 26

Version initiale

Article 3


Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.

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