Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

Version INITIALE

NOR : ARMH2018744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/ARMH2018744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/2020-1271/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.