Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
NOR : AGRG2027138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027138A/jo/article_7
Texte n°23