Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

Version INITIALE

NOR : AGRG2027138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027138A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.